Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes commandes de prestation conclues entre le client et le photographe Marie Ninin micro entrepreneur à Saint-Mandé SIRET 98976341200016 code APE 7420Z
Objet
Marie Ninin propose des prestations photographiques privées et publiques.
La passation d’une commande par le client emporte l’adhésion automatique, irrévocable et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le bon de commande et/ou les commandes réalisées par mail, téléphone, ou via le formulaire de contact.
Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euro (€) et sont affichés toutes taxes comprises.
En cas d’acompte demandé par le photographe : Un acompte de 30% sera demandé afin de valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou espèces.
Le devis sur lequel le client apposera son « Bon pour Accord » suivi de sa signature et joindra le règlement de l’acompte de 30% du montant total vaudra commande
Le solde commande sera payé par le client le jour de la prestation. Tout frais relatif au règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du Client.
Le non-paiement du solde de la commande entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
La commande et le devis peuvent également être validés de manière électronique, par envoi d’un mail dans lequel sera stipulé : « j’ accepte les conditions générales de vente ».
Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours
Frais de déplacement
Dans un rayon de 30 km autour du lieu d’habitation du photographe, il n’y aura pas de frais. Au delà, les frais de transports (1€/km) et de logement du photographe seront à la charge du client.
Bons cadeaux
Les bons cadeaux sont payables à la commande. Les bénéficiaires du bon cadeau auront un délai de 1 an pour réaliser la prestation.
Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.
Modification de la prestation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
Réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Marie Ninin. Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Obligation du client
Le client déclare être majeur (plus de dix-huit ans), et poser librement et volontairement pour chacune des photographies prises par le photographe. Dans le cas où le modèle est mineur, les représentants légaux seront présent le jour des prises de vue et déclarent que leur enfant pose librement et volontairement pour chacune des photographies prises par le photographe et s’engagent à fournir une autorisation parentale signée.
Post-traitement
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera. Toute retouche supplémentaire non inclus dans la prestation de base demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image
Livraison
Les photos pourront être transmises sur un support numérique au choix du client ou via un lien de téléchargement
Les images sont livrées en haute définition au format JPEG sans application d’un logo ou d’un « watermark ». Les fichiers RAW ne sont jamais livrés au client.
Les expéditions postales sont à la charge du client et sous son entière responsabilité. Les expéditions seront effectuées après paiement de l’intégralité de la facture et des frais d’expédition. Les délais prévus lors de la commande sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas le client à annuler la vente ou à refuser les marchandises. Aucune réclamation ne sera recevable passée un délai de 10 jours à compter de la date de livraison. En cas de livraison par un transporteur, le client doit impérativement exprimer ses réserves précises sur la feuille de livraison. Le photographe ne pourra être tenu responsable des délais postaux.
Le photographe garantie la qualité d’impression des tirages commandés par son intermédiaire ou sur son site internet. Il n’est pas tenu responsable de la qualité d’impression d’autres laboratoires ou sites internet d’impression
Stockage
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 12 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire. leur suppression est également possible à tout moment, en étant conscient cependant qu’aucune copie ne pourra être fournie en cas de perte
Forces majeures
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
Marie Ninin se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Propriété intellectuelle et droit à l’image
Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI).
Les photographies réalisées sont et restent la propriété intellectuelle du photographe selon les règles des articles L 121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits sur les photographies transmises sur support matériel ou informatique sont strictement limités à un usage dans le cadre familial. Toute utilisation des clichés du photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.
Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.
Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle
Le photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.
Le client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit
Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
En tant que détenteur des données, le client est en droit d’accéder, de mettre à jour, de corriger ou modifier des données inexactes, ou de demander la suppression des données. Il lui est également possible de faire une réclamation concernant tout question relative au traitement de ces données. Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un mail ou via le formulaire de contact
Médiation
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :